Modalités de service : Field Effect MDR™

Ces modalités de service (« modalités de service ») régissent les services (tels que définis ci-dessous) qui seront fournis au client par Field Effect (tel que défini ci-dessous). En signant un formulaire de commande faisant référence à ces modalités de service ou en utilisant les services, le client accepte d’être lié par ces modalités de service, la politique de confidentialité (telle que définie ci-dessous) et tout terme additionnel qui pourrait être incorporé par référence (collectivement, l’« Accord »).

Définitions
1. « Activité à haut risque » désigne des activités présentant une probabilité de blessure ou de décès, notamment le contrôle d’aéronefs ou d’autres modes de transport de masse humaine, les installations nucléaires ou chimiques, les systèmes de maintien de la vie, les systèmes d’armement ou tout autre scénario similaire où une défaillance pourrait entraîner des blessures personnelles, la mort ou des dommages environnementaux;
2. « ARO » désigne les actions, les recommandations et les observations contenues dans les rapports fournis aux clients par l'intermédiaire des services;
3. « Client » désigne le client identifié dans le formulaire de commande applicable, soit directement en tant que client de Field Effect, soit indirectement par l’intermédiaire d’un partenaire autorisé, et comprend, le cas échéant, les utilisateurs;
4. « Date d’entrée en vigueur » désigne la « Date d’entrée en vigueur » spécifiée dans un formulaire de commande ou, si aucune « Date d’entrée en vigueur » n’est précisée dans un formulaire de commande, alors la date à laquelle le client signe un formulaire de commande;
5. « Données dérivées » a la signification donnée à ces termes dans la section 2.5 du présent document;
6. « Données du client » désigne toute donnée ou autre information fournie, transmise, contribuée, affichée ou mise à disposition par le biais des services par le client ou les utilisateurs (ou par un partenaire autorisé au nom du client ou de tout utilisateur) et traitée, conservée ou stockée par Field Effect ou ses affiliés ainsi que leurs employés, agents ou contractants dans le cadre de la fourniture des services;
7. « DPA » désigne l’Accord de traitement des données, qui s’applique si le client est établi dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, et se trouve à l’adresse suivante : https://fieldeffect.com/terms-data-sharing;
8. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit qui est ou peut être accordé ou reconnu en vertu de toute législation canadienne ou étrangère en matière de brevets, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits moraux, de marques de commerce, de noms commerciaux, de marques de service, de dessins industriels, de dessins de circuits intégrés, de typographie de circuits intégrés, de vie privée, de publicité, de droits de célébrité ou de droits de la personnalité, ainsi que toute autre disposition législative ou principe de common law ou de droit civil concernant la propriété intellectuelle et industrielle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les droits sur toute demande relative à ce qui précède;
9. « Field Effect » signifie Field Effect Software Inc., 207-825 Exhibition Way, Ottawa, Ontario, K1S 5J3, Canada, sauf disposition contraire à la section 15.9(b);
10. « Formulaire de commande » désigne un formulaire de commande pour les services conclu entre Field Effect et le client, ou un partenaire autorisé au nom du client, et qui intègre ces modalités de service par référence;
11. « Information confidentielle » désigne toute donnée, documentation ou autre information de nature confidentielle ou exclusive, qu’elle soit identifiée comme confidentielle ou exclusive ou non, qui est divulguée ou mise à disposition par une partie à l’autre partie dans le cadre de cet accord. À l’exception des informations personnelles, les informations confidentielles n’incluent pas les informations que la partie destinataire peut établir, avec des preuves raisonnables que : (i) la partie destinataire les connaissait déjà; (ii) devient public sans faute de la partie destinataire; (iii) a été développée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux informations confidentielles de la partie divulguante; ou (iv) a été légitimement communiquée à la partie destinataire par un tiers;
12. « Journaux du système » désigne à la fois les journaux générés par le Service et les journaux générés par un système autre que le Service et fournis à Field Effect par le Client pour un stockage en nuage;
13. « Logiciel sous licence » désigne le logiciel propriétaire Field Effect MDRTM et tout autre logiciel Field Effect ainsi que la documentation correspondante spécifiés dans un formulaire de commande, sous quelque forme ou support que ce soit, et comprenant les mises à niveau, les améliorations et les nouvelles versions;
14. « Matériaux de tiers » désigne les données, services, contenus, logiciels, matériel informatique, modules complémentaires ou applications fournis par un tiers qui interopèrent avec le Service ou qui lui sont complémentaires. Les documents de tiers peuvent inclure des applications répertoriées dans un catalogue ou un forfait proposé par Field Effect;
15. « Matériel informatique » désigne tout matériel informatique propriétaire de Field Effect tel que stipulé dans un formulaire de commande;
16. « Partenaire autorisé » désigne un fournisseur de services gérés tiers autorisé par Field Effect à revendre et fournir les services aux clients, sous réserve des termes de cet accord;
17. « Parties liées à Field Effect » désigne Field Effect et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit autorisés;
18. « Renseignements personnels » désigne les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable au sens des lois applicables en matière de protection des données;
19. « Réseau de services gérés » désigne le réseau informatique de Field Effect utilisé pour fournir les services, qui comprend tout le matériel informatique et les logiciels appartenant ou contrôlés par Field Effect;
20. « Services » désigne le service de surveillance de la cybersécurité géré par Field Effect, y compris tout service de support, logiciel sous licence ou services complémentaires, tels que spécifiés dans le formulaire de commande applicable;
21. « Services complémentaires » désigne des services secondaires pouvant être fournis en soutien à une collaboration avec un client, et pour lesquels des coûts supplémentaires peuvent être applicables, tel que des services de réponse aux incidents, des analyses criminalistiques d'ordinateurs et de réseaux la conservation des données, des conseils généraux en informatique et des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique;
22. « Services de soutien » désigne les services d'assistance technique pour les Services fournis par Field Effect, tels que définis et décrits dans la section 5 ci-dessous; et
23. « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise ou accède aux Services au nom du client par le biais d’un compte (tel que défini ci-dessous).
Utilisation des Services
1. Le client ne peut recevoir et utiliser les services que dans les conditions suivantes : (i) pendant la durée du contrat; (ii) à des fins internes à son propre entreprise; (iii) conformément aux termes de cet accord; et (iv) sous réserve de toute restriction ou limite sur le nombre d’utilisateurs en fonction du forfait sélectionné ou d’autres limites d’utilisation énoncées dans le formulaire de commande. Si le client ne comprend pas ces conditions de service ou une partie de cet accord, ou s’il n’accepte pas l’une de ces conditions de service ou l’accord, alors le client ne doit pas utiliser les Services.
2. Field Effect peut fournir les Services avec l’aide de ses filiales, sous-traitants, partenaires autorisés ou fournisseurs. Field Effect sera responsable envers le Client de la fourniture des Services, à moins que le Client n'ait conclu un accord avec un partenaire autorisé pour la fourniture d'un ou plusieurs des Services, auquel cas ce Partenaire Autorisé sera responsable envers le Client de la fourniture de ces Services.
3. Les clients et les utilisateurs doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables à l’utilisation des services et aux données clients, y compris, mais sans s’y limiter, les contrôles à l’importation et à l’exportation ainsi que les sanctions économiques. Les clients et les utilisateurs conviennent que la vente, la fourniture, la livraison, l’entretien, l’exportation, la réexportation ou l’utilisation des services sont soumis aux contrôles à l’exportation, aux sanctions économiques, aux douanes, aux lois et réglementations d’importation et d’exportation applicables promulguées et appliquées par le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie, le pays de résidence du client et de l’utilisateur, ainsi que toute autre autorité gouvernementale ayant compétence sur les parties (« Contrôles commerciaux »). Le client ou l’utilisateur accepte de ne pas vendre, fournir, livrer, entretenir, exporter, réexporter, utiliser, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, toute partie des services, ainsi que toute information technique ou matériel informatique connexe, en violation des Contrôles commerciaux applicables. Le client déclare et garantit que ni lui ni ses actionnaires, membres, associés ou autres propriétaires ne sont répertoriés sur une liste d’entités ou de personnes restreintes ou désignées, ou ne sont détenus collectivement ou individuellement à plus de 30 % par une personne répertoriée sur une telle liste d’entités ou de personnes restreintes ou désignées, maintenue par les Nations Unies, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie ou toute autre liste locale d’entités ou de personnes restreintes ou désignées. Le client ou l’utilisateur est responsable d’obtenir toutes les approbations et autorisations nécessaires pour importer, exporter ou réexporter les services, une partie des services, ainsi que toute information technique ou matériel informatique connexe, directement ou indirectement. Field Effect ne sera pas responsable envers le client ou l’utilisateur pour toute perte ou dépense résultant de son incapacité à se conformer aux Contrôles commerciaux. Le client devra indemniser et protéger Field Effect, ses affiliés, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants, successeurs et ayants droit autorisés (collectivement désignés comme les « parties FES ») de toute réclamation, frais, dépenses ou dommages liés à la violation par le client des Contrôles commerciaux ou de cette section 2.3. Sur demande, le client remplira et fournira un certificat d’utilisation finale selon la forme demandée par Field Effect. Field Effect peut suspendre ou annuler la vente, la fourniture, la livraison, l’entretien, l’exportation ou la réexportation des services si : (i) Field Effect n’a pas reçu les certifications demandées des utilisateurs finaux; (ii) les parties n’ont pas obtenu les approbations gouvernementales requises pour se conformer aux contrôles commerciaux, ou (iii) Field Effect estime que toute vente, fourniture, livraison, entretien, exportation, réexportation ou utilisation des services pourrait violer les contrôles commerciaux. Si les services sont revendus ou transférés en violation des contrôles commerciaux ou des dispositions de cet accord, Field Effect ne sera pas tenu d’entreprendre d’autres activités liées aux services.
4. Pour utiliser les services, le client doit avoir un compte, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un partenaire autorisé et qui peut être consulté par le biais d’une application web ou mobile après la mise en place du système (« Compte »). Le client ou le partenaire autorisé, le cas échéant, est responsable des informations fournies pour créer un compte, de la sécurité et des mots de passe associés au compte, ainsi que de toute utilisation (ou utilisation par l’utilisateur) y compris les paramètres de notification ou les modifications qui y sont apportées du Compte. Le client doit garder les informations de connexion confidentielles. Si le client pense que son compte a été compromis, ou s’il prend connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte, le client, ou le partenaire autorisé au nom du client, notifiera Field Effect par courriel rapidement à security@fieldeffect.com.
5. Conformité et surveillance. Field Effect peut surveiller l’utilisation des services afin de vérifier la conformité du client et des utilisateurs à cet Accord, et collecter des données de configuration, de performance, d’utilisation et de consommation liées à cette utilisation (collectivement, les données dérivées), dans le but de : (i) faciliter ou améliorer la fourniture des services; et (ii) améliorer les produits et services de Field Effect. Field Effect n’accédera pas aux données du client, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services. Field Effect peut demander des informations au client pour faciliter cette vérification, et le client doit fournir ces informations à Field Effect. Si Field Effect estime raisonnablement qu’un problème avec les services peut résulter des données du client ou de l’utilisation des services par le client, le client collaborera rapidement avec Field Effect pour identifier et résoudre le problème.
6. Modification des services. Field Effect peut, de temps à autre : (i) modifier, mettre à jour ou mettre à niveau (a) les services, (b) les présentes modalités de service et la politique de confidentialité (telle que définie ci-dessous), ou (c) toute partie de la documentation relative aux services; ou (ii) décider de cesser de fournir un aspect quelconque des services. Field Effect informera préalablement le client des modifications et des dates d’entrée en vigueur de ces modifications en publiant un avis sur https://support.fieldeffect.com, ou par courriel ou d’autres moyens de communication généralement utilisés par Field Effect pour informer le client des changements. Les modifications entreront en vigueur à la date précisée dans cet avis. L’utilisation continue des services par le client après cette date d’entrée en vigueur sera considérée comme une acceptation des services modifiés ou des conditions. Si Field Effect apporte une modification matérielle et préjudiciable aux services, aux conditions régissant l’utilisation des services par le client ou à toute partie de la documentation des services qui affecte l’utilisation du client ou sa capacité à utiliser les services, le client peut résilier cet Accord en informant Field Effect par écrit au plus tard trente (30) jours après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le client résilie cet Accord conformément à cette section 2.6, la résiliation prendra effet à partir de : (i) la date à laquelle Field Effect reçoit l’avis du client, ou (ii) toute date ultérieure spécifiée dans cet avis. Le client sera responsable de tous les frais engagés jusqu’à la date d’effet de la résiliation conformément à cette section 2.6.
7. Évaluation des services. Le client peut commander certains services pour une période d’évaluation, comme décrit plus en détail dans un formulaire de commande, et ces services seront soumis aux termes de cet Accord. Nonobstant toute disposition contraire, les services fournis à des fins d’évaluation sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLE », sans indemnisation, garantie ou condition d’aucune sorte de la part de Field Effect et sans services de support (sauf indication contraire dans un formulaire de commande).
8. Services par l’intermédiaire d’un partenaire autorisé. Si le client reçoit, accède ou utilise les services par l’intermédiaire d’un partenaire autorisé, ces modalités de service régiront l’utilisation des services par le client. Toutefois, certains droits, responsabilités et obligations du client, ainsi que certains droits, responsabilités et obligations de Field Effect en vertu de cet Accord, peuvent être de la responsabilité du partenaire autorisé ou exercés par celui-ci, comme spécifié dans l’Accord pertinent entre le client et le partenaire autorisé. Cela peut inclure les obligations de paiement, les services de support et la responsabilité de la configuration et de la gestion du compte. Nonobstant ce qui précède, les droits de Field Effect en vertu de cet Accord et les termes de cet Accord concernant la responsabilité, l’indemnisation, les restrictions d’utilisation, la suspension et la résiliation demeureront inchangées, non modifiées et en vigueur, quelles que soient les dispositions contraires. Field Effect n’est pas responsable des services de soutien lorsque ces services de soutien sont entièrement fournis par un partenaire autorisé.
Obligations du client et restrictions concernant l’Utilisation
1. Le client est responsable de veiller à ce que tous les utilisateurs se conforment aux obligations du client en vertu de cet Accord. Le client est entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte, y compris de toutes les actions entreprises par ses utilisateurs et pour le paramétrage des notifications au niveau de réponse approprié dans la section de réponse active du compte du client.
2. Le client est responsable de maintenir une connexion appropriée au réseau de services gérés et de veiller à ce que les contacts du client identifiés dans un formulaire de commande soient disponibles et réactifs lorsqu’ils sont contactés par Field Effect pour traiter et résoudre les incidents liés aux services.
3. Le client et les utilisateurs ne doivent pas : (i) revendre, concéder sous licence ou distribuer un aspect quelconque des services, y compris tout logiciel ou matériel informatique sous licence; (ii) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées, effectuer une rétro-ingénierie, décompiler, traduire, désassembler ou tenter autrement d’extraire tout code source de tout logiciel sous licence; (iii) utiliser les services pour développer, créer, fournir ou améliorer directement ou indirectement un service ou produit sensiblement similaire à des fins concurrentielles; (iv) utiliser les services en relation avec une activité à haut risque; (v) accéder aux services de manière à éviter d’engager des frais (tels que définis ci-dessous) ou à accepter cet accord ou tout autre terme applicable; (vi) s’engager, promouvoir ou encourager une activité illégale; (vii) utiliser les services à des fins illicites, envahissantes, portant atteinte aux droits, diffamatoires ou frauduleuses (p. ex., l’hameçonnage); (viii) utiliser les services pour distribuer intentionnellement des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars ou d’autres éléments de nature destructrice ou trompeuse; (ix) perturber l’utilisation des services par d’autres utilisateurs ou tout équipement utilisé pour fournir les services; (x) désactiver, interférer avec ou contourner un aspect quelconque des services; (xi) utiliser le logiciel sous licence à des fins de référencement ou d’autres analyses concurrentielles; ou (xii) utiliser les services ou toute interface fournie par les services d’une manière ou à des fins non autorisées par cet Accord ou pour accéder à tout autre produit ou service de Field Effect d’une manière qui viole ou évite les conditions relatives à un tel autre produit ou service de Field Effect.
4. Si le client constate que des données clients ou toute utilisation des services enfreignent la section 3.3, le client doit prendre des mesures immédiates pour supprimer les données des clients concernées ou suspendre cette utilisation des services. Field Effect peut exiger que le client prenne des mesures dans un délai spécifié. Si le client ne se conforme pas à une telle demande, Field Effect peut suspendre l’utilisation des services par le client conformément à la section 10.
Conditions de paiement
1. Le client sera responsable du paiement de tous les frais applicables pour les services (collectivement appelés les « frais »), tel qu’indiqué dans un formulaire de commande. Sauf indication contraire expressément mentionnée dans un formulaire de commande, les obligations de paiement ne peuvent pas être annulées et tous les frais sont non remboursables. Les frais n’incluent pas les taxes sur les marchandises applicables ni les autres taxes imposées ou évaluées par une autorité locale ou gouvernementale, ainsi que les suppléments pour les taxes étrangères ou celles imposées par des fournisseurs tiers, et toute retenue d’impôt applicable (collectivement désignées « Taxes »). Le client sera responsable du paiement de ces taxes. Field Effect facturera le client mensuellement à l’avance (sauf indication contraire dans un formulaire de commande) pour les frais mensuels récurrents des services ainsi que les taxes. Si le client dépasse les limites applicables concernant le nombre d’utilisateurs ou d’autres limites d’utilisation spécifiées dans un formulaire de commande, ce dépassement sera considéré comme une commande supplémentaire du client, tel que déterminé par Field Effect à sa seule discrétion, et sera facturé au client selon les tarifs spécifiés dans un formulaire de commande.
2. Paiement. Le paiement peut être effectué par carte de crédit, virement électronique ou virement bancaire dans la devise indiquée sur un formulaire de commande. Field Effect, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les méthodes de paiement acceptables après avoir préalablement avisé le client. Le client doit payer tous les frais et taxes, selon le montant et à la date spécifiés dans la facture applicable. Si aucune date n’est spécifiée, le paiement doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. Si les lois applicables permettent l’achat des services (y compris tout logiciel ou matériel informatique sous licence applicable) sans paiement de taxes sur les marchandises, le client doit fournir à Field Effect une preuve suffisante de cette autorisation. Les frais et taxes sont soumis à des frais de retard de paiement au taux spécifié dans la facture, lequel peut varier de temps à autre, calculé à partir de la date de la facture, si les frais et taxes ne sont pas payés à leur échéance.
3. Frais contestés. Le client doit informer Field Effect dans les trente (30) jours suivant la date de la facture concernée de tous frais contestés, et doit fournir à Field Effect suffisamment de détails étayant le fondement du litige. Si Field Effect détermine que le fondement du litige est correct, Field Effect, à sa discrétion, émettra soit une facture corrigée, soit une note de crédit pour le montant incorrect.
4. Si le client accède aux services par l’intermédiaire d’un partenaire autorisé, toutes les conditions de facturation, de tarification ou de paiement spécifiées dans l’accord pertinent entre le client et ce partenaire autorisé s’appliqueront à la place de la section 4.
Support et niveaux de service.
1. Field Effect mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour : (i) veiller à ce que les services fonctionnent de manière substantiellement conforme à cet Accord; et (ii) corriger toute erreur ou lacune dans les services. Les services comprennent les services de soutien de Field Effect (les « Services de soutien ») tels que spécifiés à l’adresse https://support.fieldeffect.com/support/solutions/articles/16000148023. Field Effect peut modifier les éléments des Services de soutien, y compris les méthodes de prestation, de temps à autre, à sa seule discrétion, à condition que de tels changements ne diminuent pas de manière substantielle la qualité ou le niveau des Services de support fournis. Toutes les modifications apportées aux Services de soutien seront décrites à l’hyperlien mentionné ci-dessus. Le support matériel informatique sera fourni conformément à la section 8.5.
2. Field Effect peut mettre à disposition du client certains services accessoires selon les besoins, sur demande du client, et ces services accessoires peuvent être spécifiés dans une déclaration de travail, un nouveau formulaire de commande ou conformément à d’autres méthodes approuvées par Field Effect. Les tarifs des services accessoires demandés par le client seront facturés selon les tarifs en vigueur de Field Effect, disponibles sur demande du client. Les services accessoires peuvent inclure :
  1. Services d’enquête numérique – p. ex., analyse d’image de disque, analyse de capture de trafic réseau, analyse de journal ;
  2. Services personnalisés – p. ex., configuration personnalisée des alertes de capteurs.
Droits de propriété, accès et Confidentialité
1. Propriété des services. Entre les parties, Field Effect détient et conserve tous les droits, titres et intérêts, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les services, y compris toutes les améliorations, modifications et œuvres dérivées associées ou en découlant. Cela inclut toutes les informations (autres que les données client) collectées et analysées par Field Effect dans le cadre des services, tous les rapports générés par Field Effect, ainsi que toutes les suggestions, commentaires ou idées contribuées ou fournies à Field Effect concernant les services, qui seront traitées comme non confidentielles. Les droits du client d’utiliser les services sont limités à ceux expressément accordés dans cet Accord. Aucun autre droit concernant les services (ce qui inclut tout logiciel sous licence et tout matériel informatique) ou tout droit de propriété intellectuelle connexe n’est accordé ou sous-entendu.
2. Propriété des données. Entre les parties, le client conserve tous les droits, titres et intérêts sur les données client et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les droits de Field Effect d’accéder et d’utiliser les données client sont limités à ceux nécessaires pour fournir les services. Dans le cadre de la fourniture des services, Field Effect peut collecter, anonymiser et regrouper les données client, y compris les journaux du système (à l’exclusion des informations personnelles) avec d’autres données et informations relatives aux menaces potentielles pesant sur le(s) réseau(x) du client (« Intelligence sécuritaire»). Sous réserve de la section 6.3, Field Effect peut utiliser cette intelligence de sécurité pour protéger les réseaux d’autres clients de Field Effect et développer et améliorer les produits et services de Field Effect. Field Effect conservera tous les droits, titres et intérêts sur cette intelligence sécuritaire ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, à condition que Field Effect ne divulgue aucune information confidentielle du client, sauf si la loi l’exige.
3. Field Effect peut rassembler, utiliser, traiter, transférer, stocker et divulguer les données client, y compris les renseignements personnels, selon les besoins pour fournir les services, et conformément aux lois sur la confidentialité applicables, à la section 9.1 et à la politique de confidentialité de Field Effect, disponible à l’adresse suivante : https://fieldeffect.com/terms-privacy/ (« Politique de confidentialité »). Le client garantit et déclare avoir obtenu tous les consentements requis ou fourni toutes les notifications requises, y compris celles des utilisateurs, pour permettre à Field Effect de collecter, d’utiliser, de traiter, de transférer et de divulguer les données client, y compris les renseignements personnels, conformément aux dispositions de cet Accord, à la politique de confidentialité de Field Effect et aux termes énoncés dans le DPA (applicable aux clients établis dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni).
4. Le client est responsable de : (i) veiller à ce que l’étendue et le modèle de sécurité des services soient appropriés aux exigences de sécurité et à l’utilisation prévue par le client; (ii) respecter les exigences minimales énoncées à l’adresse https://support.fieldeffect.com/support/solutions/articles/16000148027 (« Exigences minimales de déploiement »); et (iii) le stockage, l’hébergement et le traitement de toutes les données client. Le client est seul responsable de prendre et de maintenir les mesures appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de toutes les données client contre tout accès non autorisé, utilisation, perte ou destruction. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter : (i) mettre en œuvre toutes les directives de Field Effect concernant les conditions de déploiement, y compris les Exigences minimales de déploiement; (ii) contrôler l’accès accordé aux utilisateurs; (iii) configurer les services de manière appropriée; (iv) garantir la sécurité des données client pendant leur transit vers et depuis les services; (v) utiliser une technologie de chiffrement pour protéger les données client; et (vi) effectuer des sauvegardes des données client. Le client est responsable de fournir les avis nécessaires aux utilisateurs et d’obtenir les autorisations ou consentements légalement requis des utilisateurs concernant leur utilisation des services.
Logiciel sous licence.
1. En fonction de la configuration et de la mise en œuvre des services que le client a achetés, tel que spécifié dans le formulaire de commande applicable, le client peut avoir un logiciel sous licence installé dans son environnement réseau local ou se voir accorder l’accès à un logiciel sous licence afin d’utiliser les services et d'y accéder.
2. Sous réserve des modalités de cet Accord, Field Effect accorde au client, pendant la durée, une licence non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et exempt de redevances pour installer, accéder et utiliser le logiciel sous licence uniquement dans le cadre des besoins internes et commerciaux du client et en relation avec les services. Cette concession de licence sera soumise à toutes les restrictions ou limites concernant le nombre d’utilisateurs, ou autres limites d’utilisation, spécifiées dans un formulaire de commande. Sauf avec l’approbation écrite préalable de Field Effect, le client ne doit pas utiliser le logiciel sous licence à des fins bénéfiques pour, ou divulguer le logiciel sous licence à, une autre agence, un autre département, une autre personne, une autre entreprise ou une autre entité. Rien dans cet Accord ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel sous licence. Entre Field Effect et le client, Field Effect détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel sous licence.
3. Le Logiciel sous licence est concédé sous licence et non vendu. Field Effect et ses concédants de licence détiennent et conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs au Logiciel sous licence et à toute correction, tout correctif de bogue, toute amélioration, toute modification ou toute nouvelle version de celui-ci, qui seront considérés comme faisant partie du Logiciel sous licence et soumis à toutes les dispositions du présent Contrat. Entre Field Effect et le Client, Field Effect détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel sous licence.
4. Field Effect peut mettre à jour et modifier le logiciel sous licence à sa seule discrétion, à condition que ces modifications n’affectent pas de manière significative la qualité ou le niveau des services fournis.
5. Le client ne doit pas : (i) utiliser le logiciel sous licence à des fins autres que strictement nécessaires pour ses besoins internes commerciaux en relation avec les services; (ii) permettre à un tiers d’utiliser le logiciel sous licence (sauf si cela est autorisé conformément à la section 7.2); (iii) sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable, décompiler, désassembler ou autrement effectuer une retro-ingénierie du logiciel sous licence ou permettre à un tiers de le faire; ou (iv) utiliser le logiciel sous licence pour des activités à haut risque.
Matériel informatique
1. Cette Section 8 s’appliquera uniquement si l’utilisation des Services par le Client inclut du matériel informatique.
2. Si le client commande du matériel informatique dans le cadre des services, Field Effect expédiera, à ses frais, le matériel informatique au site du client spécifié ou au site du partenaire autorisé, le cas échéant. Le client sera responsable de s’assurer que le matériel informatique est correctement installé, allumé et, le cas échéant, connecté au réseau du client. La propriété du matériel informatique demeure en tout temps avec Field Effect. Dans le cas où le client demande l’assistance de Field Effect pour installer et configurer le Matériel informatique, le client accepte que l’installation et la configuration correctes restent de sa seule responsabilité.
3. À moins d’indication contraire sur un formulaire de commande, tout le matériel informatique doit être retourné à Field Effect en bon état de fonctionnement et aux frais du client à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord.
4. Lorsque le client utilise du matériel informatique non fourni par Field Effect (c.-à-d. des matériaux de tiers), Field Effect ne sera pas responsable de fournir un support lié à ce matériel informatique, à la configuration du système d’exploitation, à la performance matérielle et système, ou aux dépendances d’installation (y compris les forfaits matériels informatique ou logiciels requis).
5. Le support matériel sera assuré par le fabricant du matériel informatique. En cas de défaillance matérielle, le client doit contacter Field Effect par l’entremise du portail client de Field Effect ou par courriel à support@fieldeffect.com. Field Effect avisera le fabricant du matériel informatique et celui-ci traitera directement avec le client pour résoudre le problème. Le client accepte de coopérer avec le fabricant du matériel informatique pour les activités de support matériel informatique, qui peuvent impliquer un tiers. Cela peut inclure la visite des locaux du client ou l’expédition du matériel informatique de retour à Field Effect ou à un tiers (sans frais supplémentaires).
Information confidentielle.
1. Chaque partie s’engage à : (i) protéger les informations confidentielles de l’autre partie avec le même degré de diligence qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles (mais en aucun cas moins qu’un degré de diligence raisonnable); et (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles, sauf à ses employés, entrepreneurs et agents, qui sont soumis à des obligations de confidentialité, sur une base de besoin de savoir. Chaque partie (ainsi que ses employés, entrepreneurs et agents à qui une partie a divulgué des informations confidentielles) ne peut utiliser de telles informations confidentielles que pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu de cet Accord. Chaque partie est responsable des actions de ses employés, entrepreneurs et agents en violation de cette Section 9.1. Sous réserve de la Section 6.3, à la résiliation du présent Accord, les parties procéderont rapidement soit au retour, soit à la destruction de toutes les informations confidentielles, et, sur demande, fourniront une certification écrite de conformité à cette Section 9.1.
2. Si la partie recevant les informations est contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles de la partie qui les a communiqué, la partie recevant les informations doit fournir à la partie qui les a communiqué un préavis préalable de cette divulgation forcée (dans la mesure légalement permise) ainsi qu’une assistance raisonnable, aux frais de la partie qui les a communiqué, si cette dernière souhaite contester la divulgation.
3. Si la partie recevant les informations divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) des informations confidentielles de la partie qui les a communiqué en violation de cette Section 9, la partie qui les a communiqué aura le droit, en plus de tout autre recours à sa disposition, de demander une mesure d’injonction pour interdire de tels actes. Les parties reconnaissent expressément que tout autre recours disponible est insuffisant.
4. Aucune des parties ne publiera de communiqué de presse, d’annonce publique ou de déclaration publique concernant l’existence ou le contenu de cet Accord sans l’approbation préalable écrite de l’autre partie. Avec l’approbation préalable écrite du client, Field Effect peut inclure le nom et le logo du client en ligne ou dans des documents promotionnels. Le client peut révoquer le droit de Field Effect d’utiliser le nom et le logo du client en vertu de cette Section 9.4 en envoyant un avis écrit à Field Effect et en lui accordant une période raisonnable pour cesser une telle utilisation.
Suspension
1. Field Effect peut suspendre l’utilisation des Services par le client et par tout utilisateur si : (i) Field Effect n’a pas reçu le paiement de tous les montants non contestés dus en vertu du présent Accord dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ces paiements sont dus; (ii) le client est en violation de l’Accord; (iii) l’utilisation des Services par le client présente un risque de sécurité pour les Services ou pour les autres utilisateurs des Services; ou (iv) la suspension est requise en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’une autre exigence légale. Field Effect informera le client avant de suspendre l’utilisation des Services, si cela est autorisé par la loi applicable, sauf si Field Effect détermine que la fourniture d’un préavis présente un risque de préjudice pour les Services, les autres utilisateurs des Services, ou pour toute personne ou propriété, auquel cas Field Effect notifiera le client dès que possible ou permis. Le client demeurera responsable de tous les frais engagés avant ou pendant toute suspension.
Durée et résiliation
1. Durée. Cet Accord entre en vigueur à compter de la date d’entrée en vigueur et, sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-dessous, se poursuivra pendant la « période contractuelle » spécifiée dans un formulaire de commande (la « Durée initiale »).
2. Renouvellement. À moins d’indication contraire dans un formulaire de commande, cet Accord se renouvellera automatiquement à la fin de la Durée initiale pour des périodes successives de douze mois, sauf si l’une des parties donne un préavis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la période en cours (chaque période de renouvellement étant une « Période de renouvellement » et, avec la Durée initiale, constituant la « Durée »). Dans le cas des abonnements mensuels, un préavis d'un mois civil est requis pour la résiliation. Sous réserve de la Section 11.3, le tarif pour toute Période de renouvellement sera calculé en fonction des tarifs standard en vigueur pour les Services à ce moment-là, moins les remises applicables, le cas échéant. Field Effect fournira au client un préavis d’au moins trente (30) jours avant toute augmentation des frais pour une Période de renouvellement avant la fin de la Durée initiale en cours ou de la Période de renouvellement en cours, selon le cas. Pour plus de clarté, le prix des abonnements mensuels peut être augmenté à tout moment moyennant un préavis de soixante (60) jours au client. Toutes les autres modalités et conditions de cet Accord demeureront en vigueur pour la ou les Périodes de renouvellement.
3. Ajustement de prix. Lorsque la durée initiale est pluriannuelle, les parties reconnaissent et conviennent que les frais mensuels récurrents énoncés dans un formulaire de commande sont fixes pour les douze (12) premiers mois de la Durée initiale. Par la suite, Field Effect peut, si expressément indiqué dans un formulaire de commande, une fois par période de douze (12) mois subséquente à compter de la date d’entrée en vigueur, augmenter les frais mensuels récurrents pour les Services de pas plus que le pourcentage spécifié dans le formulaire de commande afin de couvrir les coûts d’exploitation accrus et l’inflation, à condition que Field Effect fournisse au client un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant toute augmentation de ce type. Le client sera responsable de payer les nouveaux frais mensuels récurrents pour le reste de la Durée initiale ou de la Période de renouvellement, selon le cas, ou jusqu’à ce qu’un ajustement ultérieur de prix prenne effet.
4. Services au-delà de la Durée. Si le client a envoyé un avis de non-renouvellement, mais continue, pour quelque raison que ce soit, d’accéder et d’utiliser l’un des services après l’expiration de la période en cours, le présent Accord continuera à s’appliquer tant que le client accède et utilise les services, à l’exception que les frais seront les tarifs en vigueur pour les services à ce moment-là.
5. Résiliation pour cause. Cet accord peut être résilié à tout moment par :
  1. Chacune des parties peut mettre fin à cet Accord, à partir de la date de réception d’un avis écrit par l’autre partie, si cette dernière enfreint de manière substantielle cet Accord et que cette violation est : (i) irréparable; ou (ii) réparable, mais qu’elle reste non corrigée pendant trente (30) jours après avoir reçu un avis écrit de la violation.
  2. Chacune des parties peut mettre fin à cet Accord de manière immédiate si l’autre partie se trouve dans l’une des situations suivantes : liquidation obligatoire ou volontaire, convocation d’une réunion de ses créanciers, nomination d’un administrateur judiciaire sur une partie de ses actifs, ou toute autre action similaire entreprise à la suite d’une dette, ou cessation de ses activités pour quelque raison que ce soit.
  3. En cas où le client ne résout pas la cause sous-jacente entraînant une suspension conformément à l’article 10 dans les dix (10) jours suivant la suspension du compte, Field Effect peut intervenir.
  4. Field Effect, si le client est établi dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni et ne se conforme pas à une décision contraignante d’un tribunal compétent concernant ses obligations en vertu du RGPD (le cas échéant).
  5. Field Effect, si le client est établi dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni et après que Field Effect a informé le client que ses instructions enfreignent les exigences légales applicables conformément à la clause 7.1 (b) du DPA (le cas échéant), et que le client insiste pour se conformer à ces instructions.
  6. Field Effect, à compter de la date de réception d’un avis écrit adressé au client, si ce dernier ne parvient pas à payer les frais, taxes ou autres montants non contestés dus en vertu de cet Accord, et ce, à l’échéance prévue.
  7. Le client, si le traitement des informations personnelles par Field Effect a été suspendu par le client conformément à la clause 10 (a) du DPA (le cas échéant) et si la conformité au DPA n’est pas rétablie dans un délai d’un mois suivant la suspension.
6. Résiliation pour convenance. Sous réserve des frais de résiliation anticipée spécifiés dans un formulaire de commande, chaque partie peut résilier cet Accord pour n’importe quelle raison en fournissant à l’autre partie un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours.
7. Effet de la résiliation.
  1. À l’expiration ou à la résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit, tous les droits accordés au client en vertu de cet Accord, y compris le droit d’utilisation des services, y compris tout logiciel sous licence, prendront fin immédiatement et le client doit : (i) cesser toute utilisation des services (y compris tout logiciel sous licence); (ii) restituer ou, si Field Effect le demande, détruire toute documentation et information confidentielle; (iii) supprimer et détruire tout logiciel sous licence en sa possession ou sous son contrôle dans un délai de trente (30) jours; (iv) restituer tout matériel informatique appartenant à Field Effect; et (v) payer tous les frais dus à la date de résiliation, y compris les frais de résiliation anticipée spécifiés dans un formulaire de commande.
  2. Entre le client et Field Effect, il incombe au client de s’assurer qu’il dispose de toutes les copies nécessaires de toutes les données du client avant la date d’expiration ou de résiliation, à l'exception des journaux du système qui, sur demande écrite du client dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation effective, seront fournis par Field Effect au client dans un format commercialement standard et lisible. Suite à la livraison des journaux du système demandés par le Client dans ce délai de quatorze (14) jours ou à l'expiration du délai de quatorze (14) jours sans réception d'une telle demande, Field Effect peut supprimer toutes les Données du Client, y compris les journaux du système, conformément à son calendrier et à ses procédures standard.
  3. En cas de résiliation de cet Accord pour quelque raison que ce soit, à l’exception des cas prévus à la Section 2.6, aux Sections 11.5 (a) ou (g), ou à la Section 13.3 en cas de violation par Field Effect, le client n’aura droit à aucun remboursement, crédit ou échange.
8. Survie. Toute disposition qui, par sa nature et son contexte, est destinée à survivre à la résiliation ou à l’expiration de cet Accord, y compris les Sections 1, 4, 6.1, 6.2, 9, 11.4, 11.7, 11.8, 12, 13 et 14, survivra.
Garantie et déni de responsabilité
1. FIELD EFFECT NE GARANTIT PAS QUE L’EXPLOITATION DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT LOGICIEL SOUS LICENCE OU MATÉRIEL INFORMATIQUE, SERA ININTERROMPUE OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE LES SERVICES (Y COMPRIS L’ASSISTANCE À L’INSTALLATION SUR PLACE FOURNIE PAR FIELD EFFECT) RÉPONDENT (OU SONT CONÇUS POUR RÉPONDRE) AUX BESOINS COMMERCIAUX DU CLIENT. SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 14.3, FIELD EFFECT N’EST PAS RESPONSABLE OU ENGAGÉ ENVERS LA SUPPRESSION OU LA NON-CONSERVATION DE TOUTES LES DONNÉES DU CLIENT ET AUTRES COMMUNICATIONS MAINTENUES OU TRANSMISES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT À L'EXCEPTION DES JOURNAUX DE SYSTÈME QUI SONT CONSERVÉS PENDANT LA DURÉE SÉLECTIONNÉE PAR LE CLIENT SUR UN FORMULAIRE DE COMMANDE. LE CLIENT EST UNIQUEMENT RESPONSABLE DE LA SÉCURISATION ET DE LA SAUVEGARDE DE SES DONNÉES, Y COMPRIS LES JOURNAUX DU SYSTÈME, EN TOUT TEMPS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FIELD EFFECT NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS LES LOGICIELS OU MATÉRIELS INFORMATIQUE SOUS LICENCE, QUELLE QU’ELLE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE FIABILITÉ. FIELD EFFECT NE GARANTIT PAS QUE SON STOCKAGE DES JOURNAUX DU SYSTÈME RÉPONDRA AUX OBLIGATIONS DE CONFORMITÉ DU CLIENT EN VERTU DES LOIS APPLICABLES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, FIELD EFFECT GARANTIT QUE LES JOURNAUX DU SYSTÈME SERONT STOCKÉS PAR FIELD EFFECT, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE STOCKAGE ET DE CONSERVATION STANDARD DE LA PLATEFORME DE SERVICES EN NUAGE UTILISÉE PAR FIELD EFFECT, PENDANT LA PÉRIODE SÉLECTIONNÉE DANS UN FORMULAIRE DE COMMANDE.
2. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA NATURE DES SERVICES PEUT : (I) EXIGER QUE CERTAINS SITES WEB SOIENT RENDUS INACCESSIBLES OU INDISPONIBLES DE TEMPS À AUTRE PAR LES SERVICES OU FIELD EFFECT, AFIN D’ATTÉNUER TOUTE MENACE SUSPECTÉE, POTENTIELLE OU RÉELLE; (II) ENTRAÎNER LA PERTURBATION DE TOUTE CONNEXION RÉSEAU (Y COMPRIS LES CONNEXIONS RÉSEAU INTERNES ET EXTERNES) VERS LE RÉSEAU DU CLIENT OU LE RÉSEAU DU SERVICE GÉRÉ; (III) EMPÊCHER LES DISPOSITIFS EXTERNES (COMME LES CLÉS USB) DE FONCTIONNER SUR UN ORDINATEUR; (IV) LIMITER LES MODIFICATIONS DES PARAMÈTRES DE L’ORDINATEUR OU DU RÉSEAU; (V) EMPÊCHER CERTAINS PROCESSUS RÉSEAU OU INFORMATIQUES; ET (VI) RÉSULTER EN FIELD EFFECT BLOQUANT CERTAINES ACTIVITÉS OU MATÉRIAUX EN RAISON DE MENACES SUSPECTÉES OU CONFIRMÉES. FIELD EFFECT N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE OU ENGAGÉ POUR QUELQUES RÉCLAMATION, AMENDE, PERTE, DOMMAGE OU AUTRE COÛT OU DÉPENSE QUE CE SOIT ENGAGÉ PAR LE CLIENT DÉCOULANT OU LIÉ À DE TELLES ACTIONS.
Indemnisation
1. Indemnisation par le client. Si Field Effect ou l’une des parties liées à Field Effect est confronté à une réclamation ou demande d’un tiers concernant : (i) toute donnée du client; (ii) toute violation ou appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle; par le client ou tout utilisateur en relation avec l’utilisation des services; (iii) toute violation de la loi par le client ou tout utilisateur en relation avec l’utilisation des services; (iv) l’utilisation des services par le client ou les utilisateurs en violation de cet accord; (v) la divulgation non autorisée des données du client à Field Effect ou à toute partie liée à Field Effect; ou (vi) l’utilisation par le client ou les utilisateurs de tout matériel informatique de tiers (collectivement, les « Réclamations »), le client devra défendre, indemniser et dégager Field Effect et les parties liées à Field Effect de toute réclamation et de tous les amendes, pertes, dommages ou autres coûts découlant des Réclamations, y compris les honoraires juridiques raisonnables, les débours et les frais, ainsi que les frais engagés pour faire valoir tout droit à indemnisation en vertu des présentes, ou acceptés dans le cadre d’un règlement des Réclamations. Field Effect fera ce qui suit : (i) notifiera le client dès que possible, par écrit, de toute réclamation; (ii) confiera au client le contrôle de la défense relative à toute réclamation; et (iii) coopérera de manière raisonnable en répondant aux demandes d’assistance du client. Sous réserve de ce qui précède, Field Effect peut participer à la défense ou au règlement de la réclamation, à ses propres frais. Le client ne réglera aucune réclamation sans le consentement écrit préalable de Field Effect, à moins que ce consentement ne soit refusé de manière déraisonnable.
2. Indemnisation par Field Effect. Field Effect accepte de défendre, indemniser et protéger le client contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les services ou l’utilisation des services à des fins autorisées dans le présent Accord enfreignent un brevet, un droit d’auteur, une marque de commerce, une marque de service ou un autre droit de propriété d’un tel tiers ou constituent une utilisation abusive ou une appropriation illicite d’un secret commercial d’un tiers (une « Réclamation pour violation »). Le client fera ce qui suit : (i) notifiera Field Effect dès que possible par écrit de toute réclamation pour violation; (ii) confiera à Field Effect le contrôle de la défense relative à la réclamation pour violation; et (iii) coopérera de manière raisonnable en répondant aux demandes d’assistance de Field Effect. Field Effect indemnisera le client de tous les dommages finalement attribués et des frais juridiques raisonnables engagés par le client.
3. Si les services deviennent ou, selon l’opinion de Field Effect, sont susceptibles de devenir l’objet d’une réclamation pour violation, Field Effect, à sa discrétion et à ses frais, fera ce qui suit : (i) acquérir les droits nécessaires pour que le client puisse continuer à utiliser les services; (ii) modifier ou remplacer les services concernés afin qu’ils ne soient plus considérés comme une violation; ou (iii) résilier l’Accord et rembourser les frais prépayés pour la partie restante de la durée.
4. Field Effect n’aura aucune obligation en vertu de la Section 13.2 ou autrement en ce qui concerne toute réclamation pour violation fondée sur : (i) des matériaux de tiers; (ii) toute combinaison de produits et services de Field Effect avec des produits ou services non fournis par Field Effect, y compris tout matériel informatique de tiers; (iii) l’utilisation des services à des fins ou d’une manière non autorisée par le présent Accord ; (iv) toute modification apportée aux services sans le consentement écrit exprès de Field Effect; ou (v) tout aspect des services qui sont fournis gratuitement.
5. Cette Section 13 établit les seuls recours du client et la seule responsabilité et obligation de Field Effect en ce qui concerne toute réclamation réelle, potentielle ou alléguée selon laquelle les services enfreignent, s’approprient illicitement ou violent autrement les droits de propriété intellectuelle de tout tiers.
Limitation de responsabilité
1. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE FIELD EFFECT ET DES PARTIES LIÉES À FIELD EFFECT ENVERS LE CLIENT POUR LES DOMMAGES, DÉPENSES, COÛTS, RESPONSABILITÉS, RÉCLAMATIONS OU PERTES (COLLECTIVEMENT APPELÉS « DOMMAGES ») DÉCOULANT DE CET ACCORD OU EN RELATION AVEC LA FOURNITURE DES SERVICES EN VERTU DE CELUI-CI, QUE CE SOIT EN RAISON DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE LOI, D’ÉQUITÉ, DE CONTRAT, DE COMMON LAW OU DE TOUTE AUTRE ACTION EN JUSTICE OU THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI FIELD EFFECT OU LES PARTIES LIÉES À FIELD EFFECT ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, RÉELS ET PROUVABLES, ET EN AUCUN CAS NE DÉPASSERA UN MONTANT ÉQUIVALENT AUX FRAIS MENSUELS TOTAUX AGRÉGÉS PAYÉS PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DES DOMMAGES. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION 14 VONT
  SURVIVRE ET S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS CET ACCORD EST CONSTATÉ COMME AYANT ÉCHOUÉ DANS SON BUT ESSENTIEL.
2. AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE REVENUS COMMERCIAUX, DE PERTE DE PROFITS OU DE L’INCAPACITÉ À RÉALISER DES PROFITS OU DES ÉCONOMIES ATTENDUES, OU DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, QUEL QUE SOIT LE FORME SOUS LAQUELLE UNE ACTION EST INTENTÉE, QU’ELLE RÉSULTE DE NÉGLIGENCE, DE DÉLIT, DE LOI, D’ÉQUITÉ, DE CONTRAT, DE COMMON LAW, OU DE TOUTE AUTRE ACTION EN JUSTICE OU THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI UNE TELLE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE OU AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES. FIELD EFFECT ET LES PARTIES LIÉES À FIELD EFFECT NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT POUR LES DOMMAGES AUX RÉSEAUX DU CLIENT OU AUX RÉSEAUX DE TIERS RÉSULTANT DE LA FOURNITURE DES SERVICES, Y COMPRIS L’ACCÈS AUX RÉSEAUX DU CLIENT ET AUX DONNÉES DU CLIENT.
3. NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS CETTE SECTION 14, SI DES DONNÉES CLIENTS SONT PERDUES, ENDOMMAGÉES OU CORROMPUES EN RAISON DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE LA CONDUITE DÉLIBÉRÉE DE FIELD EFFECT OU DES PARTIES LIÉES À FIELD EFFECT, LA RESPONSABILITÉ UNIQUE DE FIELD EFFECT ET DES PARTIES LIÉES À FIELD EFFECT CONSISTE, À LA CHARGE DE FIELD EFFECT, À RESTAURER LES DONNÉES CLIENTS EN UTILISANT LA DERNIÈRE SAUVEGARDE CONSERVÉE PAR LE CLIENT OU, DANS LE CAS D'UN STOCKAGE EN NUAGE DES JOURNAUX DU SYSTÈME, À RESTAURER SUR LA BASE DE LA CAPACITÉ DE STOCKAGE LOCALEMENT REDONDANTE DE LA PLATEFORME APPLICABLE. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE MAINTENIR EN TOUT TEMPS UNE SAUVEGARDE ADÉQUATE DES DONNÉES CLIENTS.
4. Rien dans le présent Accord ne vise à exclure ou à limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence de cette partie, de sa propre fraude ou de fausses déclarations frauduleuses. Les limitations énoncées à la Section 14.1 et à la Section 14.2 ne s’appliquent pas aux obligations d’indemnisation de Field Effect ou du client en vertu du présent Accord.
GÉNÉRAL
1. Assignation. Le client ne peut pas céder cet Accord, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Field Effect. Field Effect peut, sans le consentement du Client, céder l'un de ses droits ou déléguer l'une de ses obligations en vertu du présent Accord si cette cession ou délégation, ou les deux, sont destinées : (a) à une partie FES; (b) un successeur de Field Effect, par fusion ou par effet de la loi; (c) un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Field Effect; ou (d) un prêteur à Field Effect en tant que garantie collatérale. Lors de la réalisation d'une cession autorisée de droits et/ou d'une délégation de devoirs, d'obligations ou de responsabilités par Field Effect dans le cadre de cet Accord, le cessionnaire est réputé se substituer à Field Effect en tant que partie à cet Accord et Field Effect est libéré de toutes ses obligations et devoirs d'exécution dans le cadre de cet Accord. Cet Accord liera et profitera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs.
2. Avis. Tous les avis et consentements fournis au client seront donnés par écrit et seront : (i) envoyés au courriel associé au compte du client ou comme pourrait être mise à jour de temps à autre par le client; ou (ii) affichés sur https://my.fieldeffect.net. Tous les avis légaux ou autres correspondances destinées à Field Effect doivent être envoyés à legal@fieldeffect.com.
3. Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition de cet Accord ne liera une partie, sauf si elle y consent par écrit. Aucune renonciation à une disposition de cet Accord ne constitue une renonciation à une autre disposition, et aucune renonciation n’est une renonciation continue, sauf indication contraire expresse dans la renonciation.
4. Dispositions divisibles. Si une disposition de cet Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions de cet Accord ne seront pas affectées ni altérées, et la disposition en question sera automatiquement modifiée dans la mesure la moins étendue nécessaire pour être valide, légale et exécutoire.
5. Force Majeure. Field Effect ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations en vertu de cet Accord dans la mesure où ce défaut est causé par un cas de force majeure, à condition que Field Effect en informe le client et le tienne informé dans de telles circonstances, et mette en œuvre des efforts raisonnables pour rectifier la situation. « Événement de force majeure » désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de Field Effect, y compris : les catastrophes naturelles; les problèmes de main-d’œuvre (y compris les conflits, les débrayages et les grèves); la guerre (y compris la guerre civile); les actions de tout État ou gouvernement, y compris la promulgation de sanctions économiques; les actes de terrorisme; les incendies; les explosions; les éléments naturels; les épidémies, les pandémies, les éclosions de maladies ou les quarantaines; les pannes de courant; les embargos; ou tout retard ou interruption des services de télécommunications de tiers.
6. Accord complet. Cet accord (y compris la politique de confidentialité) constitue l’intégralité de l’Accord entre les parties en ce qui concerne l’objet, et remplace toutes les autres discussions, négociations, représentations, accords et compréhensions antérieures ou contemporaines entre les parties, qu’elles soient écrites ou orales, en rapport avec le sujet. En concluant cet Accord, aucune des parties ne s’est appuyée, et aucune des parties n’aura aucun droit ou recours fondés sur une déclaration, une représentation ou une garantie, expresse ou implicite (y compris par le biais de la pratique commerciale), sauf celles expressément énoncées dans cet Accord. Les conditions de tout Accord (y compris les bons de commande) fournies par le client seront nulles et non applicables.
7. Interprétation. Les titres ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation de l’Accord. Les termes « inclure » ou « y compris » signifient respectivement « inclure sans limitation » et « y compris sans limitation ». En cas de conflit ou d’incohérence entre ces modalités de service et un formulaire de commande, ces modalités de service prévaudront, sauf indication contraire expresse par écrit dans un formulaire de commande.
8. Aucun partenariat et bénéficiaire tiers. Cet Accord ne doit pas être interprété comme créant une relation d’agence, de partenariat, d’emploi ou de coentreprise. Rien dans cet Accord, qu’il soit expressément stipulé ou implicite, ne confère ou n’a pour objectif de conférer à une autre personne, entreprise ou entité, des droits, avantages, recours, obligations ou responsabilités de cet Accord, autres que les parties, leurs successeurs respectifs ou les cessionnaires autorisés.
9. Droit applicable
  1. Sauf disposition contraire à l’article 15.9(b), l’entité contractante est Field Effect Software Inc., et cet Accord est régi par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi que les lois du Canada qui y sont applicables. Les parties conviennent de soumettre exclusivement à la compétence des tribunaux d’Ottawa, en Ontario, Canada, toutes les questions découlant de cet accord ou s’y rapportant.
  2. Si le client est situé au :
    1. Si le client est situé au Royaume-Uni ou dans l’Espace économique européen, l’entité contractante est Field Effect Security Ltd, une société à responsabilité limitée de droit anglais ayant son siège social à One Fleet Place, Londres, Angleterre, EC4M 7W3, immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 12552142. Cet Accord est régi par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive sur toutes les questions découlant de cet accord ou s’y rapportant.
    2. Si le client est situé aux États-Unis, l’entité contractante est Field Effect Security, Inc., et cet Accord est régi par les lois de l’État du Delaware. Les tribunaux de l’État du Delaware auront compétence exclusive sur toutes les questions découlant de cet Accord ou s’y rapportant.
    3. Si le client est situé en Australie, l’entité contractante est Field Effect Security Pty Ltd. (ACN 646018653), et cet Accord est régi par les lois en vigueur dans l’État de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et les tribunaux de cet État auront compétence exclusive sur toutes les questions découlant du présent Accord; et les parties se soumettront à la juridiction exclusive des tribunaux de cet État pour toutes les questions découlant de cet Accord ou s’y rapportant.
  3. La loi applicable sera déterminée comme indiqué dans cette Section 15.9, sans tenir compte des règles de conflit de lois qui pourraient s’appliquer aux lois d’une autre juridiction.
Langage
1. Langage. La version anglaise du présent accord, ainsi que toute la correspondance et toute la documentation relatives au présent accord, est déterminante à tous égards et prévaut en cas d'incohérence avec la version française.

Date: 3 juin 2024 [v. 2.2 (version française : 3 juin 2024)]